Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Cet amendement a pour objet d’adapter le mécanisme du FPIC à l’évolution de la carte intercommunale.
La loi de finances pour 2016 a introduit une garantie dégressive pour les ensembles intercommunaux qui perdaient leur éligibilité au reversement en 2016. L’entrée en vigueur de la carte intercommunale rend inopérante cette garantie, du fait des modifications massives de périmètres intercommunaux. Il est donc proposé de retenir une nouvelle méthode de calcul des garanties, consistant à rattacher une quote-part du montant de l’ensemble intercommunal à chaque commune, afin de la reverser au territoire d’appartenance en 2017.
Cette méthode préserve les anciennes garanties au titre de 2016 et permet d’appliquer un même régime à l’ensemble des collectivités. Il est donc proposé d’appliquer une garantie à 90 % des montants de 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 ou qui ont bénéficié d’une garantie en 2016, sous réserve qu’ils ne redeviennent pas éligibles.
Le présent amendement répond également à certaines situations constatées localement, lorsque des communes riches se trouvent dans des EPCI pauvres et en tirent un effet d’aubaine. Il est proposé la création d’une règle prévoyant que les communes qui ont un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au potentiel financier par habitant moyen des communes de leur territoire sont exclues du reversement au titre du FPIC.
Le présent amendement prévoit que ce montant est réparti au bénéfice des autres communes de l’ensemble intercommunal selon les règles de droit commun.
