Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Cet amendement a pour objet d’adapter, pour les départements, le mécanisme de garantie exceptionnelle de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – prévu par le fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de le rendre opérationnel pour 2017.
