Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné ces amendements identiques, qui visent à revenir sur le transfert de 25 points de CVAE des départements d’Île-de-France à la région, en raison de l’existence du STIF. Il est vrai que cette singularité de la région Île-de-France pose question. C’est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé au Gouvernement la remise d’un rapport, qui a d’ailleurs été remis en temps et en heure. Celui-ci préconise l’institution d’une dotation spécifique de la région aux départements franciliens, afin de leur garantir, comme aux autres départements de France, le principe de neutralité budgétaire.
Le rapport rappelle que le transfert de fiscalité prévu au I de l’article 89 de la loi de finances pour 2016 n’est pas conditionné au transfert effectif de la compétence relative aux transports. En l’état actuel du droit, la région Île-de-France devrait percevoir 25 points de CVAE supplémentaires à compter de 2017, sans que le principe de neutralité budgétaire du transfert de fiscalité ne soit garanti aux départements. Pour des raisons de montant, de cohérence, mais aussi de conformité avec la loi NOTRe, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
