Intervention de Jean-Michel Baylet

Le protocole État-région de janvier 2011 sur les transports franciliens a acté la mise en oeuvre simultanée du plan de mobilisation pour la modernisation des transports publics porté par la région Île-de-France et du nouveau réseau de transport du Grand Paris Express, porté par l’État. Ce protocole prévoit que les investissements à réaliser d’ici à 2020 seront financés par des ressources fiscales nouvelles issues de la modernisation de la redevance pour création de bureaux et de la part régionale de la modernisation de la taxe locale sur les bureaux, estimées à environ 2 milliards d’euros.

De nouvelles recettes ont été votées à partir de la loi de finances rectificatives pour 2010. Le Gouvernement, à l’occasion de la loi de finances pour 2015, a complété ce dispositif en affectant 140 millions d’euros à la région Île-de-France, qui a engagé les financements prévus dans ce protocole. Le produit des nouvelles recettes fiscales ayant été inférieur aux besoins estimés, l’État a décidé d’accroître les recettes de la région de 30 millions pour qu’elles correspondent, dans la durée de l’exécution du protocole, aux dépenses engagées sur ce fondement. Le présent amendement propose donc le transfert, au profit de la région, de 30 millions du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Un amendement de coordination sera déposé à l’article 17 du projet de loi de finances afin de tirer les conséquences de cette majoration. La fraction affectée au fonds national d’aide au logement – FNAL – sera révisée à la baisse.