Intervention de Jean-Michel Baylet

Comme je m’y étais engagé devant le congrès de l’Assemblée des départements de France, le Gouvernement se propose d’assouplir les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation – nombreux sont les départements, les EPCI, les communes, qui ont sollicité une évolution en ce sens. J’ai donc saisi le Conseil d’État pour avis, afin de connaître les limites dans lesquelles ce nouvel assouplissement peut être apporté. J’ai souhaité que cet avis soit rendu public.

L’amendement propose de porter la durée de la révision dérogatoire d’une à deux années suivant la fusion et d’offrir la possibilité à l’EPCI de conduire soit une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, soit une révision à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI dans la limite de 30 % du montant de l’attribution de compensation initiale représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée par la révision.

L’amendement assouplit également les conditions de révision dérogatoire du montant de l’attribution de compensation en cas d’évolution du périmètre des EPCI. En effet, en l’état du droit, certains EPCI ne sont pas en mesure de mettre en place des projets pourtant consensuels en raison d’un encadrement trop strict des conditions de révision.

L’amendement permet enfin de lever les blocages dans le cas où la commission locale d’évaluation des charges transférées n’a pas rendu son rapport ou si ce rapport n’a pas été approuvé.

Cet amendement paraît donc au Gouvernement de nature à faciliter les relations financières au sein des regroupements de communes.