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Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission élargie n’a pas débattu de cette proposition. À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement qui va dans le bon sens en permettant de réviser les attributions de compensation, notamment en cas de changement de périmètre des groupements de communes. Cet assouplissement ne peut que favoriser l’intégration des nouveaux ensembles intercommunaux.
