Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le sujet est connu : des intercommunalités refusent de participer au financement du programme de rénovation urbaine.

C’est pourquoi l’amendement propose d’instaurer une dotation de solidarité communautaire – DSC – obligatoire pour les intercommunalités qui ne participent pas à la convention de rénovation urbaine des quartiers défavorisés de leur intercommunalité, en vue de les inciter, voire de les obliger à financer la rénovation des quartiers les plus défavorisés situés sur leur territoire.

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