Intervention de Jean-Michel Baylet

Si l’intention des auteurs de cet amendement, monsieur Pupponi, est aussi claire que louable, celui-ci n’en introduit pas moins une insécurité juridique forte du fait qu’il ne précise ni dans quels délais, ni selon quelles procédures le manquement aux engagements conventionnels est constaté. Il ne prévoit pas non plus de procédure contradictoire avant l’application de la sanction, ce qui est contraire, vous le savez, aux principes constitutionnels.

Par ailleurs, les dispositions actuelles en la matière sont déjà d’une très grande complexité. Votre amendement serait donc la source de difficultés supplémentaires pour la gestion des EPCI. Pour savoir si la pénalité devrait être appliquée, encore faudrait-il être capable de dire si l’EPCI est en infraction avec ses engagements contractuels. Or, dans bien des cas, la difficulté de répondre à cette question serait cause de litiges. D’ailleurs l’amendement ne précise pas l’autorité chargée de porter l’appréciation.

Même si vous avez raison de chercher à contraindre certaines intercommunalités à respecter les conventions, cet amendement n’établit pas la bonne méthode, ni sur le fond ni sur la forme. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.