Intervention de François Pupponi

Je ne suis pas convaincu par les arguments du ministre puisque le même dispositif a été adopté pour les contrats de ville. Une intercommunalité qui ne participe pas à un contrat de ville est sanctionnée par une DSC. Or ce dispositif a passé l’année dernière avec succès l’épreuve de la censure constitutionnelle et est désormais opérationnel. Il n’y a donc aucune raison qu’une mesure juridiquement validée dans le cas des contrats de ville ne le soit pas dans celui des conventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, dont chaque intercommunalité connaît la date de signature.