Intervention de Jean-Michel Baylet

Le présent amendement organise une nouvelle étape financière de la décentralisation pour les régions afin de leur octroyer des ressources dynamiques destinées à accompagner le renforcement de leurs compétences en matière de développement économique.

Pour accompagner leurs actions en la matière, l’amendement institue en premier lieu en 2017 un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’euros à destination des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. L’engagement en avait été pris par le Premier ministre au congrès des régions de France qui s’est tenu à Reims. Les régions, vous le savez, avaient évalué la prise de compétence en matière de développement économique à 600 millions d’euros.

Un premier versement sera opéré en 2017 pour un montant de 200 millions. Un second, d’un montant maximal de 250 millions, sera effectué si l’exécutif de la collectivité atteste d’une progression, au 31 décembre 2017, de ses dépenses en la matière.

En second lieu, le présent amendement prévoit l’affectation à compter de 2018 d’une fraction de TVA aux régions, comme le Premier ministre en avait pris l’engagement lui aussi au congrès de Reims. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DGD de la collectivité territoriale de Corse et au titre de la pérennisation des moyens du fonds de 450 millions destiné à soutenir l’action de développement économique des régions.

À compter de 2018, la fraction de TVA versée aux régions évoluera en fonction de l’évolution du produit de la TVA perçu chaque année. Cette fraction de TVA transférée garantit le financement des compétences transférées des départements vers les régions.

À partir du moment où les régions, destinataires en 2017 d’un fonds de 450 millions et, à partir de 2018, d’une fraction de TVA, auront le financement de cette compétence, elles l’exerceront pleinement. Je réponds ainsi par avance à des questions qui me sont posées : j’ai du reste envoyé une circulaire aux préfets précisant qu’il n’est pas question, en la matière, de cultiver le flou artistique. Les départements n’auront plus la compétence économique à partir du 1er janvier 2017.