Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas pu examiner cet amendement. J’émets sur celui-ci un avis très favorable puisqu’il permet de traduire dans les faits les engagements du Premier ministre en faveur des régions.
Monsieur le ministre, le transfert des compétences économiques des départements aux régions est inscrit dans la loi NOTRe. Je vous demande de bien vouloir rappeler aux régions qui n’ont pas encore réuni leur conférence territoriale de l’action publique – CTAP – qu’il ne leur reste plus que quelques jours pour le faire.
