Intervention de Stéphane Claireaux

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Elle concerne les accords de coordination en matière de Sécurité sociale entre la France et le Canada.

Monsieur le ministre, alors que la ratification du nouveau protocole d’entente entre le Québec et la France, qui répare enfin l’oubli inexplicable de Saint-Pierre-et-Miquelon par l’entente précédente, est examinée en commission par l’Assemblée nationale aujourd’hui même, pouvez-vous nous préciser où en est la ratification du côté québécois et quelle date d’entrée en vigueur nous pouvons espérer pour ces dispositions tant attendues ?

Pouvez-vous par ailleurs nous préciser, monsieur le ministre, les conditions et les délais de mise en oeuvre de l’aide exceptionnelle annoncée en octobre dernier par M. le Premier ministre lors de sa visite dans l’archipel concernant la prise en charge par l’État des frais de scolarité et de Sécurité sociale supportés par nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon étudiant au Québec pour l’année scolaire et universitaire 2016-2017, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’entente précitée ?

Par ailleurs, compte tenu de la proximité de nos îles avec les provinces atlantiques canadiennes, je renouvelle ici la demande déjà formulée auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par moi-même que la France négocie avec les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador des ententes en matière de sécurité sociale similaires à celles qui nous lient avec le Québec.

Enfin, l’accord de Sécurité sociale France-Canada, que vous avez vous-même signé en mai 2013, monsieur le ministre, est ratifié par la France depuis décembre 2015. Pourtant le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale – CLEISS – indique que les dispositions essentielles de cet accord fédéral, notamment en matière de droits à la retraite, ne sont toujours pas entrées en vigueur. Qu’en est-il côté canadien et à quelle date nos compatriotes de France métropolitaine et d’outre-mer concernés par cet accord pourront-ils bénéficier de ces avancées sociales importantes ?