Intervention de Ségolène Neuville

Je vous prie tout d’abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui participe actuellement au Sénat à la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Les avenants aux accords de Sécurité sociale signés avec le Québec en avril dernier ont déjà été ratifiés par le Parlement québécois. Le conseil exécutif québécois attend la finalisation de notre procédure parlementaire pour nous notifier l’accomplissement de sa procédure nationale. Les dispositions de ces avenants entreront en vigueur deux mois après l’échange de nos instruments de ratification.

Il importe que le projet de loi autorisant la ratification de ces avenants, en cours d’examen, soit adopté au plus vite. Le souhait du Gouvernement est que ces deux avenants entrent en vigueur aussi vite que possible et en tout état de cause avant la prochaine rentrée scolaire. S’agissant de l’année scolaire 2016-2017, je vous confirme que l’aide exceptionnelle annoncée par le Premier ministre est en cours de mise en oeuvre.

Concernant l’accord de Sécurité sociale signé le 14 mars 2013 avec le Canada, la France est en attente de la notification de la procédure de ratification par le gouvernement canadien. La France a ratifié cet accord par la loi du 21 décembre 2015 autorisant son approbation. Les autorités françaises ont notifié aux autorités canadiennes le 21 janvier 2016 l’achèvement de la procédure interne requise pour l’entrée en vigueur de l’accord. La France reste donc dans l’attente de l’instrument d’approbation canadien. Cet accord entrera en vigueur quatre mois après l’échange de nos instruments de ratification.

Enfin, même si de telles discussions prennent du temps, la ministre des affaires sociales et de la santé est favorable à la conclusion d’accords de Sécurité sociale pour renforcer la protection de nos concitoyens partout dans le monde, y compris avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.