Intervention de Franck Gilard

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, effective dans quarante-cinq jours, impose trop rapidement et à marche forcée la réorganisation des collectivités territoriales. Au 1er janvier 2017, la compétence « collecte et traitement des déchets » devient ainsi une compétence obligatoire des communautés de communes et communautés d’agglomération. Dans certains départements, ces compétences sont déléguées à des syndicats de gestion des ordures ménagères, où siègent des délégués désignés au sein de chaque collectivité membre.

Au 1er janvier 2017 – c’est-à-dire demain –, date de retrait des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – fusionnés, les délégués syndicaux perdront leur mandat au sein des comités syndicaux – ce qui est normal –, et par conséquent, leur mandat comme membre du bureau. Les syndicats n’auront donc plus ni président, ni vice-présidents, ni bureaux. Au 1er janvier 2017, les syndicats ne pourront pas désigner de nouveaux conseils syndicaux. En effet, chaque collectivité fusionnée devra établir sa nouvelle assemblée délibérante avant de pouvoir entamer une procédure d’adhésion ou de ré-adhésion au syndicat de gestion des déchets de leurs choix, procédure qui pourra prendre plusieurs mois. Les collectivités nouvellement créées ne pourront donc pas exercer cette compétence au 1er janvier 2017.

Ma question est simple, monsieur le ministre : comment doivent fonctionner les syndicats de collecte et traitement des déchets ménagers à partir du 1er janvier 2017 ? Pour respecter le principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public, ne peut-on pas envisager d’ores et déjà le principe de ré-adhésion par anticipation dans les actes préparatoires des collectivités, qui se traduirait évidemment par des engagements juridiques des préfets ?