Intervention de Jean-Michel Baylet

Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Traitement des déchets ménagers

Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Monsieur le député, votre question est technique – je vais essayer d’y répondre avec précision –, et elle est double. D’une part, vous souhaitez savoir comment sera respecté le principe de continuité de service public au moment où les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront compétentes en matière de collecte de traitement des déchets, c’est-à-dire au 1er janvier prochain. D’autre part, vous m’interrogez sur les conséquences de ce transfert de compétences sur la gouvernance des syndicats.

Tout d’abord, le transfert obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets » ne signifie pas que tous les EPCI à fiscalité propre se retireront automatiquement de ces syndicats. Ainsi, les communautés de communes qui reprendront plus de 80 % des intercommunalités au 1er janvier prochain se substitueront à leurs communes membres ou aux anciennes communautés fusionnées au sein de ces syndicats. Dans ces conditions, la continuité du service assuré par ces syndicats, ainsi que celle des mandats des délégués syndicaux, est garantie. S’agissant des communautés d’agglomération, il leur sera possible de conclure une convention de prestation de service avec les syndicats concernés. Cette convention sera à même de garantir la continuité de service jusqu’à ce que la communauté d’agglomération décide de la manière dont elle exercera les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets.

Concernant les conséquences sur la gouvernance des syndicats de déchets, celles-ci ont été identifiées de longue date et des solutions juridiques existent pour tous les cas de figure, en fonction des catégories d’EPCI et du périmètre respectif des EPCI et des syndicats. Ces procédures ont déjà été appliquées à l’occasion de la création des métropoles ou des modifications de périmètre hors schéma. Elles avaient aussi été utilisées lors de la mise en oeuvre des schémas de 2010 et sont bien connues des préfectures. Les cas étant multiples, je ne m’étendrai pas ici sur les différentes procédures, mais mes services, monsieur le député, se tiennent à votre disposition en cas de problème particulier sur votre territoire.

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