Intervention de Luc Belot

…et qu’il y a quelques années, un fichier de l’État d’Israël, comportant les données personnelles de 9 millions de citoyens, a été piraté. La protection totale n’existe pas.

Oui, monsieur le ministre, comme vous l’assuriez, votre décret, tel qu’il est rédigé, apporte les protections conformes à la Constitution et aux observations sur la loi de 2012, mais nous avons pu voir au cours des derniers mois qu’il est possible de changer assez rapidement celles-ci, notamment sous le coup de l’émotion suscitée par des attentats.

La question de l’existence même de ce fichier et des usages qui pourraient en être faits ultérieurement se pose donc.

De cette décision, que vos services avaient certainement jugée technico-administrative, nous avons oublié de faire un vrai sujet politique, justifiant un débat dans l’hémicycle.

Je ne veux pas opposer ici la sécurité – chacun reconnaît la qualité de votre travail dans ce domaine, monsieur le ministre – à la protection des libertés fondamentales : elles se nourrissent l’une de l’autre, et ne fonctionnent que s’il existe un juste équilibre. La comparaison internationale, toujours éloquente, montre que les démocraties du Nord, par exemple, qui ont largement refusé un tel fichier, ont opté pour des solutions bien plus innovantes.

Ce débat se tient aujourd’hui, mais dans quelles conditions ! Le décret a été publié ; il n’est pas suspendu. Le débat n’est suivi d’aucun vote. Surtout, il n’est pas totalement éclairé, car les avis de la DINSIC ou de l’ANSSI, qui pourraient nourrir l’opinion des parlementaires, ne sont pas connus, bien que vous ayez accepté, monsieur le ministre, de les solliciter et de rendre leurs contributions publiques, ce dont je vous remercie.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions essentielles.

Pourriez-vous, tout d’abord, nous donner les éléments de l’étude d’impact qui vous ont conduit à ne pas retenir d’autres technologies, notamment celles des démocraties d’Europe du Nord, les plus innovantes, alors qu’elles assurent aujourd’hui la sécurité que, comme nous tous, vous appeliez de vos voeux ?

Par ailleurs, vous indiquez que, dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement exprès et éclairé. Pouvez-vous, monsieur le ministre, renouveler ici cet engagement pris jeudi par le Gouvernement ?

Ce débat me semble indispensable. J’appelle donc le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois à agir pour que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement. Nous devons nous saisir de tous les moyens mis à notre disposition – missions, enquêtes, rapports – pour assurer le suivi de ce fichier.

Notre rôle, nous en sommes tous convaincus, est d’assurer la sécurité des Français. Si vous remplissez particulièrement bien cette tâche, monsieur le ministre, je n’oublie pas – et nul ne devrait l’oublier – que notre rôle est également de protéger, aujourd’hui et demain, nos libertés fondamentales.