Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 15h00
Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Dans son avis, monsieur Habib, monsieur Belot, monsieur Coronado, la CNIL n’a jamais indiqué que le sujet dont nous traitons relevait du domaine législatif. Bien au contraire, elle a reconnu qu’il ressortissait au domaine réglementaire, mais que, en dépit de cela, un débat était légitime.
Bien que nous soyons donc bel et bien dans le domaine réglementaire, le débat, m’explique-t-on ensuite, devrait être suivi d’un vote. Dans l’histoire de la Ve République, les parlementaires ont-ils une seule fois voté sur un règlement ?
