Intervention de Bernard Cazeneuve

Cela n’est évidemment jamais arrivé : c’est impossible. Je veux bien que l’on se fasse plaisir avec certaines demandes faites au Gouvernement, qui d’ailleurs y répond toujours quand elles émanent du Parlement, où je reviendrai m’exprimer si nécessaire ; mais enfin nous sommes dans un État de droit, lequel obéit à des principes, à des règles, à une constitution. Le droit est moins important que l’ordre des choses dans le domaine numérique, je le sais bien, mais, pour moi, les règles, la Constitution, les lois, ordinaires ou organiques, tout cela existe. Le fait de demander un vote sur l’adoption, par le Gouvernement, d’un règlement relevant de sa compétence, ne laisse pas de susciter en moi, au regard des normes constitutionnelles et juridiques, des interrogations abyssales.

D’autre part, ce que nous mettons en oeuvre ne ressemble en rien à ce qui a été fait en 2012, non parce que nous voudrions à tout prix nous distinguer, mais parce que, en 2012, le Conseil constitutionnel avait censuré le projet.