Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est profondément légaliste. Ministre de l’intérieur, mais aussi des libertés publiques, je suis tout particulièrement attaché à tous les principes de droit : il eût été incongru, pour moi, d’adopter un texte réglementaire qui n’eût pas été parfaitement conforme à une décision du Conseil constitutionnel.