Intervention de Bernard Cazeneuve

Je l’ai fait, la première fois, pour l’interroger sur la nature – réglementaire ou législative – du texte ; après qu’il l’eut déclaré de nature réglementaire, nous avons rédigé ce texte, puis avons saisi le Conseil d’État, une seconde fois, sur cette rédaction. Nous avons également saisi la CNIL, sans suivre l’ensemble de ses recommandations, car son avis conforme n’est pas requis, même si nous en tenons grand compte.

S’agissant du débat, soyons clairs, là aussi. Le décret est destiné à améliorer un service public, sur la base d’un fichier déjà existant auquel vient se greffer un autre fichier, obsolescent, aux conditions de traçabilité improbables quant à son accès et insuffisantes au regard de notre conception des libertés publiques. Nous avons pris cette décision avec le souci de simplifier le service rendu aux usagers. Il aurait fallu connaître la fin du film pour imaginer l’émotion qu’il pouvait susciter, et y répondre. Ce n’est pas ce que nous avons fait, non parce que nous serions pervers, mais parce que nous ne pouvions imaginer qu’un fichier créé en 2008, qui concerne 29 millions de personnes et n’avait posé aucun problème, finirait par en poser un au regard des hypothèses que l’on a soulevées.

Nous sommes des gens convenables, désireux de la plus grande transparence : il n’y a aucune perversité dans la démarche du Gouvernement, monsieur Candelier. Si un problème se pose, nous acceptons bien entendu le débat, car nous ne le redoutons pas ; notre séance de cet après-midi le montre bien. Je suis désireux de répondre à toutes les questions, dans le détail et aussi longtemps que nécessaire.

À en croire M. Belot, le débat parlementaire serait tronqué en l’absence des avis de l’ANSSI et de la DINSIC : ces avis, je les ai sollicités, il est faux de prétendre le contraire ; et si, une fois qu’ils auront été rendus, le Parlement souhaite une nouvelle séance approfondie de la commission des lois, à laquelle pourront s’associer d’autres commissions, je l’accepterai. Je me tiens à la disposition du Parlement, aussi longtemps qu’il aura besoin des éléments nécessaires pour être éclairé. Je ne compte pas le temps que je passe devant lui, par intérêt pour lui et pour les sujets qu’on y traite. En l’occurrence, même si le Gouvernement est convaincu de ce qu’il fait, il doit, dès lors que d’autres ne le sont pas, consacrer le temps nécessaire, sinon à les convaincre, du moins à leur donner toutes les informations utiles à la clarification du débat : c’est le sens de notre démarche.

Je souhaite donc que l’on évite le procès d’intention permanent. Je comprends très bien les interrogations qui se sont exprimées, et, sans y déceler aucun sous-entendu ou volonté de nuire, j’aimerais que le Gouvernement, lorsqu’il prend des décisions sincères, bénéficie du même traitement. Comment pourrions-nous, sans cela, avoir un débat de qualité sur de tels sujets ?

Je voudrais terminer en répondant à M. Goujon sur quelques points. Premièrement, votre majorité a gouverné pendant dix ans ; elle n’a fait voter qu’une loi dans ce domaine, qui a été retoquée par le Conseil constitutionnel. En matière de progrès sur la sécurisation des titres, votre bilan est donc égal à zéro plus zéro.