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Intervention de Jean-Yves Caullet

Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 15h00
Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Sur quel article du règlement se fonde votre rappel au règlement ?

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