Intervention de Claude Bartolone

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense que ce débat dans le cadre de l’article 50, alinéa premier, de la Constitution, a été utile. Il dépend désormais de la commission des lois et de son président de savoir si l’Assemblée nationale a besoin d’être plus amplement éclairée sur l’ensemble de ces dispositions. Le débat est clos.