Intervention de Francis Vercamer

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en articulation et, je l’espère, en cohérence avec les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les crédits de la mission « Santé » opèrent logiquement la traduction budgétaire des orientations de la loi de modernisation de notre système de santé. Sur ces deux textes, le groupe UDI a manifesté, en dépit de propositions régulières, son désaccord avec le Gouvernement sur le choix des grands axes retenus pour notre système de santé. Il est donc tout à fait logique que nous considérions avec perplexité les crédits de la mission « Santé » pour 2017.

En l’occurrence, nos remarques s’inscrivent dans la droite ligne des réserves que nous avions exprimées les années précédentes. Si d’un côté les crédits alloués à l’aide médicale de l’État augmentent, de l’autre côté les opérateurs de la santé publique prennent toute leur part à l’effort de redressement des comptes publics. En effet, depuis 2012, les crédits destinés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins sont soumis à une contrainte budgétaire persistante.

In fine, la stagnation des crédits de l’ensemble de la mission masque les évolutions contraires des deux programmes. Les crédits du programme 204 baissent ainsi de 13 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, tandis que les crédits du programme 183 croissent de près de 10 % en AE et en CP.

S’agissant du programme 183 « Protection maladie », il n’est évidemment pas question pour notre groupe d’envisager la suppression de l’aide médicale d’État. Cette aide trouve sa justification dans des valeurs qui relèvent à la fois de l’éthique, de l’humanisme et de la solidarité.

Le groupe UDI se préoccupe néanmoins de la sous-budgétisation chronique de ce programme. Le montant des crédits consommés par ce programme est depuis 2013 bien supérieur à celui des crédits ouverts initialement. Ainsi, en 2015, le montant des crédits effectivement consommés au titre de l’AME dépassait de 13 % le montant des crédits votés. Certes cette augmentation s’explique exclusivement par la hausse du nombre de bénéficiaires, qui est difficile à estimer. Reste que ce défaut de sincérité met à mal toute la construction budgétaire de ce programme.

Pour le groupe UDI, il est impératif de contenir davantage l’augmentation de ces crédits au travers de la définition d’un plan de santé publique d’ensemble, cohérent et efficace qui s’accompagne d’un plan d’accueil global des populations concernées.

En ce qui concerne le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », les députés du groupe UDI se réjouissent des initiatives visant à rationaliser le paysage des agences de santé. Toutefois, l’exigence de maîtrise de la dépense publique ne doit pas porter atteinte à terme à l’efficacité des politiques de prévention et de santé publique.

La mise en place de l’Agence nationale de santé publique, issue de la fusion de trois opérateurs de la mission – l’Institut de veille sanitaire, l’InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS – est une initiative louable qui trouve sa cohérence dans le caractère complémentaire des objectifs de ces agences.A terme, la fusion des trois agences devrait permettre de réaliser des économies de fonctionnement, grâce à la mutualisation de certains moyens et le développement de synergies.

Au-delà du rassemblement des effectifs sur un site unique, le groupe UDI ne peut que souhaiter que Santé publique France dispose des moyens suffisants pour assurer le programme ambitieux qui est le sien.

Or nous notons que pour l’année 2017, le Gouvernement prévoit une diminution des crédits de près de 7 % alors que ces dernières années, du fait de la baisse substantielle des moyens de ces trois agences, les budgets de l’INPES et de l’InVS ont été déficitaires.C’est pourquoi nous craignons que la réduction des subventions et des effectifs à marche forcée ne porte atteinte aux missions tout à fait essentielles de l’ANSP, notamment en matière d’urgence sanitaire.

Mes chers collègues, alors que la loi de santé a été présentée comme la grande loi du quinquennat en matière d’organisation de l’offre de soins sur le territoire, nous constatons que ce texte ne répond en rien aux grands enjeux de l’accès aux soins. La modernisation de l’offre de soins, son organisation territoriale autour de professionnels reconnus dans leur diversité, la lutte contre la désertification médicale restent des défis à relever.

À l’image de cette loi, les PLFSS successifs et ce projet de budget manquent cruellement de perspectives et c’est pourquoi le groupe UDI ne votera pas les crédits de cette mission.