Intervention de Dominique Orliac

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Santé » regroupe deux programmes : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie », principalement consacré à l’aide médicale d’État. L’examen des crédits de cette mission intervient alors que le PLFSS pour 2017 est actuellement en navette entre le Sénat et notre Assemblée.

Si l’essentiel des actions menées en matière de santé publique est financé par les organismes de Sécurité sociale et relève de ce fait des lois de financement de la Sécurité sociale, la mission « Santé » compte dans son périmètre des politiques aussi importantes que la prévention, la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé ou encore l’accès à la santé et à l’éducation.

En dépit d’un contexte budgétaire que nous savons contraint, 1,256 milliard de crédits sont alloués à cette mission, qui se répartissent en 433 millions destinés au pilotage de la politique de santé publique et à la prévention, à savoir le programme 204, et 823 millions à l’aide médicale d’État et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, regroupés dans le programme 183.

Alors que nous avons pu, à diverses reprises, saluer la volonté d’améliorer l’efficience des différentes agences de santé au travers d’une démarche de simplification qui avait été annoncée par le Président de la République, nous constatons avec satisfaction que l’Agence nationale de santé publique, l’ANSP, dénommée « Santé Publique France », bénéficiera désormais de 151 millions d’euros sans réduction d’effectifs après la fusion et la stabilité des crédits pour les autres opérateurs, comme l’a rappelé notre collègue Gérard Sebaoun en commission élargie.

Toutefois notre groupe souhaite que le budget global de Santé Publique France, qui regroupe désormais l’INPES, l’EPRUS et l’InVS, reste à l’avenir équivalent aux trois anciens budgets des trois agences fusionnées afin que l’ANSP puisse continuer ses travaux en toute quiétude.

En outre, l’augmentation de certains crédits, comme ceux destinés à l’aide médicale d’État, doit être saluée.

J’aimerais également revenir sur l’action 14 du programme 204 intitulée « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » en relation avec l’accompagnement des malades atteints d’une maladie neurodégénérative telles que la sclérose en plaque ou la maladie d’Alzheimer ou encore la prévention des addictions et la santé mentale. Nous sommes sensibles à l’argument d’une meilleure prise en charge des malades et de leurs familles. Plus de 3,8 millions d’euros viennent renforcer le budget de cette action.

Notre groupe est satisfait de l’extension du Plan national « Maladies rares » pour les années à venir. Je rappelle que le deuxième plan est arrivé à terme au mois de décembre 2014 et que le Gouvernement avait annoncé qu’il prolongeait son financement pour une durée de deux ans, le temps de dresser un bilan avant le lancement d’un troisième plan « Maladies rares ». Pour notre groupe, il est très important que l’État s’engage financièrement dans une amélioration notable de la prise en charge concrète des patients, le développement de la recherche et l’amplification des coopérations européennes et internationales. À ce titre, nous regrettons la perte d’environ 250 000 euros au détriment de la prise en charge des patients souffrant de pathologies chroniques de façon générale et de maladies rares de façon plus spécifique.

En effet, alors que le budget de la mission « Santé » comportait 1,4 million d’euros pour ces pathologies dans le projet de loi de finances pour 2016, ce ne sont plus que 1,15 million d’euros qui sont budgétés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nous soutenons la volonté du Gouvernement de venir en aide, notamment, aux acteurs de la plateforme Maladies rares et à Orphanet pour la diffusion d’informations relatives à ces maladies, dans l’attente des nouvelles orientations du troisième plan à venir, nous espérons qu’à l’avenir, un budget plus conséquent puisse être attribué aux maladies rares.

Concernant les mesures fiscales et budgétaires non rattachées, je profite de cette intervention pour saluer l’adoption en commission de l’amendement relatif au crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs ne pouvant pas bénéficier du CICE. Néanmoins, le groupe RRDP regrette que certains organismes mutualistes sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du livre III en soient exclus. C’est la raison pour laquelle notre groupe prévoit d’ores et déjà de sous-amender cette disposition lors de sa future discussion.

J’aurais voulu aborder d’autres problématiques mais le temps m’est compté. Voilà les remarques que je souhaitais formuler, madame la ministre, concernant cette mission « Santé ». Le groupe RRDP soutiendra ces crédits.