Intervention de Jean-Pierre Vigier

Réunion du 9 novembre 2016 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Le classement des communes défavorisées est en cours de modification. Or, ces communes perçoivent des aides de la PAC différentes et des aides à l'installation des agriculteurs plus importantes. Certaines d'entre elles, qui ont pourtant besoin de ces aides, n'y seront plus éligibles avec le nouveau classement. Pourquoi ne pas classer automatiquement en zone défavorisée les communes qui mettent en place un PPRI, lequel impose – à juste titre – des contraintes aux habitants et aux acteurs économiques ?

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