Intervention de Élisabeth Guigou

Merci, Monsieur le secrétaire d'État, de venir à nouveau évoquer avec nous les négociations commerciales internationales. Nous nous concentrerons sur l'accord entre l'Union européenne et le Canada (CETA, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement) dont la signature a été retardée de quelques jours du fait de l'opposition du Gouvernement de Wallonie. Cet obstacle a été surmonté grâce à une déclaration interprétative du Gouvernement belge. Il serait intéressant que vous nous en donniez le contenu et la portée.

D'autre part, il faut vraiment améliorer encore la transparence des négociations des accords commerciaux – vous-même avez pris des dispositions, et nous vous en remercions. Il faut faire comprendre aux institutions européennes que les parlements nationaux doivent être davantage associés : il ne suffit pas de vanter les bénéfices économiques attendus de ces accords, il faut répondre aux préoccupations des parlements.

Vous pourrez peut-être nous expliquer les décisions prises par le Conseil des ministres chargés du commerce, le 18 octobre dernier à Luxembourg, à propos de cet accord afin de protéger la compétence des parlements nationaux. Vous avez obtenu plusieurs avancées. La Commission a notamment reconnu que le CETA était un accord mixte dont la ratification était soumise aux parlements nationaux. De plus, le Conseil a défini très précisément le champ de l'application provisoire des dispositions de l'accord qui relèvent de la compétence exclusive de l'Europe ; les dispositions relatives à la Cour publique des investissements, notamment, en sont exclues. Enfin, le Conseil a adopté une déclaration qui prévoit que si un État ne peut ratifier l'accord, « de manière définitive et permanente », l'application provisoire cesse. Il serait bon que vous puissiez nous éclairer davantage sur ces éléments.

Peut-être nous parlerez-vous aussi des négociations relatives au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, pour Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TAFTA, pour Transatlantic Free Trade Area). Pouvez-vous notamment nous confirmer qu'aucun nouveau cycle de négociation n'est envisagé avant l'été 2017 ?