Intervention de Danielle Auroi

Je vous remercie à mon tour, Monsieur le secrétaire d'État, de votre disponibilité.

Les derniers développements concernant le CETA ont tourné au feuilleton haletant, notamment du fait du parlement wallon. Je rappelle cependant que notre commission des affaires européennes s'en est saisie dès 2011 et n'a, depuis lors, cessé de s'y intéresser. Nous avons notamment alerté sur tous les points qui, pour le parlement wallon, posaient des difficultés, à commencer par le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (Investor-state dispute settlement, ISDS).

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Même si l'Union européenne et le Canada ont finalement signé cet accord, il reste des zones d'ombre. Je suis d'accord avec mes collègues : une plus grande transparence est nécessaire.

Une question en particulier reste en suspens : celle de la simultanéité de la « mixité » et de l'application provisoire des accords commerciaux. Le traité entrerait en vigueur dès le vote du Parlement européen, avant même la ratification par l'ensemble des parlements nationaux et même subnationaux ; la ratification… ou le refus de ratifier, car il n'est pas exclu qu'au moins l'un d'entre eux rejette cet accord, comme le montre l'actualité de nos amis néerlandais. La déclaration annexée à la décision du Conseil du 18 octobre semble indiquer que, le cas échéant, l'application provisoire prendrait fin, ce qui signifierait la fin du CETA lui-même. Bref, la combinaison du caractère mixte des accords et de leur application provisoire paraît contradictoire, voire de nature à décrédibiliser définitivement la procédure.

Dans ces conditions, on peut craindre que l'une des réactions de la Commission européenne soit de ne plus qualifier les futurs accords de « mixtes ». Cela reviendrait à ne négocier que des accords relevant de la compétence exclusive de l'Union telle que définie, peut-être très largement d'ailleurs, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Une telle décision enverrait un message de repli, d'éloignement supplémentaire vis-à-vis des citoyens, contraire à leurs nombreuses demandes d'être mieux associés aux décisions qui concernent leur quotidien. Nous en avons l'illustration aux Pays-Bas, où les opposants au traité sont sur le point de rassembler les 300 000 signatures nécessaires à l'organisation d'un référendum sur le CETA, ou en Allemagne, où 125 000 personnes ont déposé une plainte constitutionnelle contre le CETA. Du côté canadien aussi, de plus en plus de citoyens contestent certains aspects du traité.

Nous attendons toujours la décision de la CJUE sur la répartition des compétences concernant l'accord commercial conclu par l'Union européenne (UE) et Singapour, qui devrait être éclairante – elle devrait être rendue au début de l'année 2017. Mais, pour les prochains traités, quelle est la position du Gouvernement sur cette répartition des compétences et sur l'application provisoire dans le cadre des négociations ?

Je voudrais aussi vous interroger sur l'accord sur le commerce des services (TiSA, pour Trade in Services Agreement). Ce traité est actuellement négocié par vingt-trois parties membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne – représentant vingt-huit États –, les États-Unis et le Canada, mais sans aucun des « grands » pays émergents que sont la Chine, la Russie, le Brésil et l'Inde. Le vingt et unième round de négociation a lieu en ce moment même, quelques semaines à peine après le vingtième. Les négociations du TiSA semblent donc avancer bien plus rapidement que, par exemple, celles du TTIP – pour dire les choses gentiment.

Or ce TiSA, dont on parle hélas peu, pourrait représenter une menace bien plus grande pour nos préférences collectives que le TTIP ou le CETA, notamment parce que les services publics sont l'un des principaux sujets de ces négociations, ce qui n'est pas le cas de ces deux autres accords. Pouvez-vous nous dire, Monsieur le secrétaire d'État, où en sont ces négociations, quelle est la position de la France et de l'Union européenne et si toutes les mesures ont bien été prises afin que le TiSA soit un instrument de progrès et non de régression sociale ?