Intervention de Seybah Dagoma

En vertu de nos règles institutionnelles, la Commission européenne est compétente en matière commerciale. Ces dernières années, elle est sortie de l'ombre car elle négocie désormais des accords dits « de nouvelle génération », qui touchent des domaines fondamentaux de la vie des citoyens européens. TAFTA, CETA ou TiSA, ces acronymes très médiatisés inquiètent, illustrant la dégradation de la confiance des concitoyens et de nombreux élus d'États membres dans les institutions.

La dernière séquence politique, qui portait sur le CETA et que tout le monde a en tête, est emblématique de cette défiance. Cela ne peut ni ne doit être balayé d'un revers de main. La question d'une réforme plus ou moins importante de nos institutions en matière de politique commerciale ne peut être éludée. Elle doit concerner tous les stades depuis la décision d'entamer la décision des négociations avec nos partenaires jusqu'à l'évaluation des accords ratifiés. Tout d'abord, les critères présidant aux pré-négociations de l'Union européenne avec des États tiers ne me paraissent pas suffisamment clairs. En effet, avant même qu'un mandat soit donné à la Commission pour négocier, la Représentation nationale doit pouvoir comprendre ce qui motive l'ouverture d'une négociation bilatérale. Existe-t-il une cartographie à court, moyen et long termes ? Ensuite, au-delà du fait que le mandat de négociation donné à la Commission européenne doit être publié, il ne me paraît pas adapté, au regard de la nature de ces accords de nouvelle génération et de la durée des négociations, d'exiger l'unanimité pour le réviser ou le révoquer – nous l'avons appris à nos dépens, avec la position courageuse que vous avez prise sur le TAFTA.

En ce qui concerne la négociation proprement dite, la question de l'information ou, plutôt, du déficit d'information des parlements nationaux est fondamentale. La position du Parlement wallon, évoquée à plusieurs reprises, a montré à quel point l'absence d'information tout au long de la négociation pouvait in fine affaiblir les institutions européennes et nuire à la crédibilité de l'Europe vis-à-vis de ses partenaires extérieurs.

De nombreux autres sujets nécessitent une clarification. Je me bornerai à en citer deux.

En grande partie grâce à vous, Monsieur le secrétaire d'État, la Commission européenne a reconnu le caractère mixte du CETA. Pourtant, la formule figurant dans son communiqué me laisse perplexe. En effet, au mois de juillet dernier, elle a proposé que le CETA soit considéré comme un accord mixte… tout en précisant que cette décision ne remettait pas en cause son opinion juridique telle qu'exprimée dans le cadre d'une affaire actuellement examinée par la CJUE, qui concerne l'accord entre l'Union européenne et Singapour. Quelle serait donc la conséquence d'un avis de la CJUE qui donnerait à l'Union européenne une compétence exclusive pour la mise en oeuvre d'un accord ? Selon nous, la détermination des matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de celles qui relèvent de la compétence des États membres est une question politique et non juridique. Autre exemple, vous avez dit que le rejet d'un accord mixte par un parlement national ferait tomber tout l'accord, mais vous avez également dit que les parlements nationaux devraient se prononcer sur la totalité de l'accord. Je ne comprends pas. Pouvez-vous préciser ?

Une fois les accords en vigueur, il me semble qu'une procédure transparente d'évaluation et un débat devant le Parlement devraient être prévus au terme d'un délai déterminé. Monsieur le secrétaire d'État, les dysfonctionnements que je viens d'évoquer appellent une réponse urgente. Quelles initiatives le Gouvernement français entend-il prendre ?