Intervention de Suzanne Tallard

Comme vous le savez, Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes plus d'une centaine de députés à avoir écrit une lettre à M. le Président de la République pour lui demander, d'une part, de maintenir la position de la France sur le caractère mixte de l'accord et, d'autre part, de s'opposer, selon les mêmes principes, à son application anticipée.

Vous nous avez rassurés à propos du caractère mixte de l'accord. Cependant, des questions se posent.

À la suite du refus initial du Parlement wallon d'autoriser le Gouvernement belge à signer le CETA, plusieurs dirigeants et élus européens, y compris au Parlement, ont évoqué la possibilité de contourner les éventuels blocages nationaux en revenant sur la déclaration initiale de mixité, présentée il y a quelques mois comme une victoire de la diplomatie française. Pouvez-vous nous dire si la France, dans ce cas, maintient fermement sa position ? En outre, la Commission européenne, par la voix de son président, a conditionné dès l'origine le maintien de cette déclaration de mixité à la décision de la CJUE sur un autre accord, a priori similaire, avec Singapour.

Deuxième question, la France continuera-t-elle de défendre le principe d'une ratification du CETA dans l'ensemble des États membres de l'Union ? Le cas échéant, le rapport de force au niveau européen pourrait-il être favorable au maintien de ce principe même si la CJUE décidait que la conclusion de l'accord avec Singapour relevait de la compétence exclusive de l'Union ?

Enfin, si le Parlement français rejetait le CETA, la France pourrait-elle, comme l'Allemagne, mettre fin unilatéralement à son application provisoire alors qu'elle n'a pas préalablement consigné cette possibilité dans le procès-verbal du Conseil, contrairement à nos voisins d'outre-Rhin ? Le cas échéant, l'application prendrait-elle fin en France ainsi que dans l'ensemble des États signataires ? Par ailleurs, peut-on être assuré que c'est bien l'intégralité des dispositions qui cesserait de s'appliquer ?