Intervention de Jean-Louis Roumegas

Monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne l'application provisoire du CETA, qui sonne plutôt comme une application anticipée, vous ne nous rassurez pas. D'un côté, on dit au Parlement qu'il pourra se prononcer et qu'il faudra l'accord de tous les parlements nationaux ; d'un autre, les populations ont l'impression qu'il ne sera guère possible de revenir en arrière une fois l'application provisoire de 90 % du traité décidée. Nos populations ont même l'impression de découvrir des accords déjà signés.

Par ailleurs, nous sommes à la veille de la COP22, mais le CETA et l'accord de Paris sur le climat, qui entre en vigueur, ne sont-ils pas incompatibles ? Le Canada produit du gaz de schiste et du pétrole de schiste ou bitumineux, toutes productions qui vont pouvoir entrer librement sur le marché européen, en contradiction avec les objectifs de l'accord de Paris. Si un pays décidait d'interdire l'importation de ces pétroles ou gaz bitumineux, les tribunaux d'arbitrage ne pourraient-ils pas condamner les États au profit des entreprises désireuses d'importer ?

Nous avons bien compris que la France proposait des améliorations en passant de tribunaux privés à une véritable cour d'arbitrage, mais cela répond-il à toutes les questions ? Le droit commercial international ne primera-t-il pas de toute façon sur le droit commun ? Et pourquoi faire une différence entre les investisseurs étrangers, qui auront d'emblée accès à cette cour d'arbitrage internationale, et les investisseurs nationaux, qui, eux, ne seront soumis qu'aux tribunaux nationaux ou européens ? Votre proposition ne dissipe pas toutes les craintes.