Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le secrétaire d'État, à mon tour, et au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), je tiens à vous remercier de venir nous présenter l'état d'avancement des négociations commerciales internationales. Vous le savez, nous sommes extrêmement sollicités par nos concitoyens, inquiets de la tournure que prennent ces négociations. Nous apprécions votre action en faveur de plus de transparence car nous vous rejoignons sur ce point. L'absence de transparence pendant ces négociations a été responsable de nombreux problèmes et rumeurs qui auraient certainement pu être évités.

Je fais partie des députés qui se sont exprimés en faveur de la reconnaissance du caractère mixte du CETA, et donc d'une ratification par le Parlement français avant sa mise en application. Vous avez, au final, obtenu de la Commission européenne la confirmation du caractère mixte de cet accord, et c'est tant mieux ; encore une fois, merci de votre engagement. Toutefois, son application provisoire immédiatement après le vote du Parlement européen est prévue. Concrètement, quelle part du traité relève réellement des compétences commerciales déjà transférées à l'Union européenne ? Quelles dispositions seront exclues de cette application provisoire ? L'Allemagne, l'Autriche et la Pologne ont fait préciser dans l'accord qu'elles pourraient mettre fin unilatéralement à cette application provisoire. Pourquoi la France n'a-t-elle pas fait de même ? Et pourquoi ne demande-t-on pas au Conseil constitutionnel de contrôler la compatibilité du CETA avec la Constitution française ?

Le CETA ouvre largement le marché canadien à nos produits agricoles et agroalimentaires. Avez-vous évalué l'impact pour notre commerce extérieur de cette suppression des droits de douane pour 92 % des produits ? Je songe notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) exportatrices dans le domaine agricole ? En ce qui concerne les indications géographiques protégées (IGP), vous avez expliqué que l'accord prévoit la possibilité d'en ajouter de nouvelles, mais dans quelles conditions ?

Je veux saluer la position courageuse que vous avez exprimée au sommet de Bratislava : vous avez officiellement demandé l'arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique. Vous aviez cependant indiqué que cette position de la France n'était pas majoritaire au sein du Conseil. Les choses ont-elles évolué ? Avez-vous convaincu de nouveaux États membres de demander l'arrêt des négociations ?

Enfin, lors de votre audition au Sénat au début du mois d'octobre dernier, vous aviez indiqué que le préalable indispensable à une éventuelle reprise des négociations avec les États-Unis était la fin de l'extraterritoritalité du droit américain. Où en sommes-nous ?