Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le secrétaire d'État, le CETA prévoit l'existence d'un organe de coopération réglementaire qui donnerait son point de vue sur les lois et les directives avant même qu'elles ne soient votées. Comment serait composé cet organe ? Qui le contrôlerait ? En cas d'application anticipée du CETA, ce mécanisme serait-il opérationnel ? Quelle est la position de la France sur ce sujet ?

Quelles seraient les exigences de la France si le CETA était appliqué de manière anticipée et provisoire ? Une telle application porterait-elle uniquement sur les compétences exclusives de l'Union européenne – qui composent la très grande majorité du CETA ?

La négociation très secrète du TiSA pourrait profondément modifier nos services, notamment publics. Où peut-on consulter le texte discuté ? Je me rends à Bercy dans le cadre du comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale, mais on ne nous donne que des informations partielles et peu objectives. Où en est véritablement la négociation du TiSA ?

L'UE pourrait conférer à la Chine le statut d'économie de marché dès le mois de décembre 2016, ce qui diminuerait les taxes qu'applique l'UE aux produits chinois et pourrait conduire à la suppression de toutes les barrières antidumping. Un think tank américain, Economic Policy Institute, estime qu'entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois pourraient être supprimés en Europe. La France soutient-elle la reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine ? Quelles garanties demanderait-elle pour préserver ses entreprises et ses emplois ?