Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le secrétaire d'État, le CETA pourra-t-il s'appliquer provisoirement avant le vote des parlements nationaux ? Quelles dispositions sont concernées par l'application provisoire du traité ?

L'Allemagne, l'Autriche et la Pologne ont fait préciser lors du Conseil européen qu'un État membre de l'UE pouvait mettre fin à l'application provisoire du traité, mais la France n'a pas formulé cette demande. Quelle en est la raison ?

Vous avez évoqué dans votre propos l'existence de clauses de sauvegarde agricoles en cas de crise : pourriez-vous nous en préciser la nature ?

Un professeur de droit constitutionnel a récemment affirmé dans la presse que de nombreuses dispositions du CETA étaient contraires à la Constitution, car elles portaient notamment atteinte à l'égal accès à un juge indépendant, aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté et au principe de précaution. Le CETA et la Constitution sont-ils incompatibles ?