Intervention de Matthias Fekl

Madame Seybah Dagoma, il est exact de parler d'accords de nouvelle génération et de nourrir des inquiétudes à leur sujet ; cette situation est commune à tous les pays européens, notamment l'Allemagne, mais également aux États-Unis – les questions commerciales ayant été au coeur de la campagne présidentielle qui se termine aujourd'hui. Outre cette défiance politique forte, le commerce international progresse actuellement, et pour la première fois depuis longtemps, à un rythme plus lent que l'activité mondiale. Au sein de l'UE, une crise de légitimité démocratique touche la politique commerciale. Nous nous trouvons donc à un tournant où il s'avère nécessaire de refonder la politique commerciale de l'Union en y instaurant la démocratie tout au long du processus ; il s'agit d'un prérequis pour repartir sur de bonnes bases, son absence pouvant faire purement et simplement disparaître la politique commerciale de l'Union. De mon point de vue, et beaucoup d'entre vous partagent sûrement cette opinion, une telle disparition ne constituerait pas une bonne nouvelle, car la France aurait bien des difficultés à rester une grande puissance commerciale et à peser face aux États-Unis, à la Chine, aux grands pays émergents et à la réalité du monde d'aujourd'hui sans l'action d'une Union européenne moderne, forte et offensive. Œuvrer sciemment à la paralysie de la politique commerciale de l'UE ou créer de faux problèmes plutôt que de régler les vraies questions n'est pas la voie à suivre ! Je suis parfaitement d'accord pour pointer les lacunes démocratiques et pour arrêter des discussions commerciales s'il le faut, mais il y a aussi lieu de reconnaître les avancées contenues dans des accords globalement positifs.

Il convient de davantage évaluer les critères de négociation, et je propose que chaque ouverture de discussion soit précédée de trois études d'impact, réalisées par trois écoles de pensée économique distinctes, afin de disposer d'un débat contradictoire. Un courant plaide pour la concurrence dans tous les secteurs, qu'il l'accepte pour lui-même et qu'il soumette ses hypothèses au débat ! La France propose cet exercice, facile à mettre en place et utile, mais qui n'existe ni à l'échelle nationale, ni à celle de l'UE.

Nous voulons que tous les mandats de négociation soient transparents, et que l'évolution des discussions soit accessible aux citoyens et à leurs représentants grâce aux données ouvertes – ou open data. La France propose que nous puissions travailler sur une procédure de caducité des mandats de négociation et de nouvelle confirmation à période régulière. L'UE négocie avec le Mercosur sur la base d'un mandat qui date de 1999 ! À cette époque, les pays du Mercosur, qui pour certains sont aujourd'hui de grands émergents, étaient en développement ; les enjeux, notamment dans le domaine agricole, ont donc changé de nature depuis presque vingt ans. Le mandat doit être reconfirmé régulièrement et s'il ne l'est pas, il tombe.

La mixité signifie que l'accord comporte des dispositions de compétence européenne et d'autres de compétence nationale. Pour le CETA, la compétence nationale concernera la Cour de justice commerciale internationale ; il s'agit d'un sujet majeur, qui dépasse largement le domaine commercial, qui a trait à la puissance publique, au droit à réguler des États et au respect des décisions de la puissance publique et qui ne doit pas être absorbé par la politique commerciale de l'Union.

L'application provisoire ne vaut que pour les dispositions d'ordre européen, qui représentent, il est vrai, une part importante de l'accord. Mais il est également vrai que les États membres ont confié à l'Union la politique commerciale, et si vous estimez que la compétence de l'UE est trop vaste, il faut revoir les traités. La France a confié à l'UE des compétences que celle-ci exerce légitimement. Il faut faire preuve de cohérence intellectuelle.

Le Parlement européen doit autoriser par un vote l'application provisoire du CETA : cette obligation n'est pas prévue par les traités, mais la France a souhaité l'insérer dans le processus. La diplomatie économique française et celle d'autres États ont permis l'instauration de ce verrou.

Depuis la réunion du Conseil des ministres chargés du commerce, tenue à Luxembourg il y a trois semaines, tout vote négatif d'un parlement national sur le traité le fera tomber, y compris ses dispositions relevant de la compétence de l'UE. Cela n'était pas acquis, et les articles relevant de la compétence de l'Union auraient pu rester en vigueur. Ce Conseil des ministres a été l'occasion d'une reprise en main politique du processus et a débouché sur une décision européenne claire et incontestable, qui répond à ce que vous m'aviez demandé lors de précédentes auditions. La décision du Tribunal constitutionnel allemand a joué un rôle utile pour la formation d'une coalition avec l'Allemagne et d'autres États sur ce sujet. Comme en Allemagne, un vote négatif du Parlement français ferait tomber le traité, y compris son application provisoire ; en revanche, la Constitution française différant de celle de l'Allemagne, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur ce traité avant son examen par le Parlement. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi, par soixante parlementaires ou par un citoyen posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une fois adopté le projet de loi de ratification du traité.

La CJUE a été saisie d'une demande d'avis sur le caractère mixte ou non de l'accord signé avec Singapour ; sa décision, attendue initialement dans le courant de l'année 2016, serait plutôt rendue au début de l'année prochaine. Juridiquement, l'avis de la cour ne vaudra que pour l'accord avec Singapour, mais il fera évidemment jurisprudence ; il pourra donc s'appliquer pour d'autres accords commerciaux, mais pas pour le CETA, des déclarations du Conseil ayant clarifié ce point. La Commission européenne refusait de qualifier l'accord de mixte, mais elle a compris qu'elle n'avait pas le choix puisque tous les États défendaient l'idée opposée. Il y aura donc bien un processus de ratification nationale. Nous sommes favorables à la mixité pour cet accord avec Singapour comme pour d'autres ; si la cour disait le contraire, nous ferions face à un problème. En effet, les États ne peuvent pas accepter que la politique commerciale européenne absorbe la protection des investissements et la Cour de justice commerciale internationale ; une seule disposition de compétence européenne dans un accord commercial suffirait alors à le rendre totalement européen, si bien que les services publics ou les règles alimentaires pourraient échapper à la souveraineté des États. La France ne sera pas seule pour combattre cette perspective.

Monsieur Arnaud Richard, je vous remercie de vos propos à mon endroit auxquels je suis très sensible. Je suis d'accord sur la nécessité de revoir totalement les méthodes de négociation, et chacun doit y prendre sa part. Nous devons associer les parlements tout au long des étapes de la négociation. Je suis très ouvert aux consultations, et la Constitution de la cinquième République ne fait pas suffisamment de place au Parlement sur les sujets de commerce international. Rien n'oblige le Gouvernement à consulter le Parlement en amont, ce que je regrette, car je plaide pour l'associer bien davantage dans ce domaine ; le Parlement devrait pouvoir se prononcer par des votes, et on gagnerait à s'inspirer de l'exemple du Bundestag allemand – nous touchons là au débat sur la modernisation et la démocratisation de nos institutions, qui me tient à coeur. Tout ce qui permet d'impliquer davantage le Parlement et la société civile me convient, voilà pourquoi je reçois les syndicats, les ONG et les élus au Quai d'Orsay.

La France a demandé l'arrêt des négociations du TTIP. La commissaire européenne au commerce, Mme Cecilia Malmström, et l'ambassadeur américain, M. Michael Froman, se rencontreront à la fin du mois de novembre, mais la Commission affirme qu'il n'y aura plus de cycle de négociation avant l'été 2017. Le message de la France a donc porté ! En septembre dernier, lors du Conseil commerce de Bratislava, un nombre important d'États ont pointé pour la première fois les problèmes de cette négociation ; ils n'en demandaient pas l'arrêt, mais ont exprimé leur mécontentement sur la transparence, sur l'agriculture, sur la réciprocité et sur l'absence, contrairement au CETA, d'un remplacement de l'arbitrage privé par un nouveau système public, déontologique et démocratique. L'arrivée d'une nouvelle administration américaine sera l'occasion de repartir sur des bases différentes, faisant d'emblée leur place à la transparence, à l'environnement et à la démocratie ; il faudra également mettre en place la Cour de justice commerciale internationale et obtenir la réciprocité.

Madame Suzanne Tallard, je vous remercie d'avoir souligné les progrès obtenus par le Gouvernement de votre pays. Il est inenvisageable pour la France, comme pour l'ensemble des États membres, que l'accord avec le Canada ne soit pas considéré comme mixte – et ce, quelle que soit la décision de la CJUE sur l'accord avec Singapour ; le Parlement français aura donc à se prononcer sur l'ensemble du CETA et il pourra valider ou rejeter l'intégralité de l'accord – ce qui n'était pas garanti avant le Conseil des ministres chargés du commerce à Luxembourg.

Monsieur Thierry Mariani, la commission chargée du commerce du Parlement européen examinera le CETA le 5 décembre, puis le Parlement votera dans le courant du même mois. Ce n'est qu'après ce vote que nous pourrons engager le processus parlementaire national ; comme vous le savez, la session s'arrêtera fin février 2017 à l'Assemblée nationale, et la ratification parlementaire d'un accord prend du temps. Le Parlement français ne pourra pas se prononcer définitivement sur le CETA avant les prochaines élections présidentielle et législatives, mais, ce sera à lui, quelle que soit la majorité en place, d'accepter ou de refuser l'accord.

Il ne m'appartient pas d'apprécier le recours ou non d'un État au référendum pour ratifier le CETA, et même si cette procédure crée plus d'incertitudes, ces dernières ne pourront de toute façon pas disparaître du fait de la multiplicité des processus de ratification.

Les Néerlandais auront à choisir une voie de ratification de l'accord d'association avec l'Ukraine, et je n'ai pas à me prononcer sur ce point ; on peut simplement rappeler qu'il est difficile de faire évoluer un texte après un référendum.

La Commission européenne peut continuer les négociations sur le TAFTA, mais elle ne dispose plus du soutien politique de la France, et des doutes très importants se sont exprimés dans l'ensemble des pays de l'UE. Le débat sur ce dossier a changé en profondeur, grâce, notamment, à l'alerte lancée par la France dès septembre 2015, notre pays ayant formulé des exigences très claires pour cette négociation.

Monsieur Jean-Louis Roumégas, je comprends votre objection, mais la cohérence devrait vous pousser à refuser de confier des compétences à l'UE en la matière. Vous avez raison d'insister sur les préoccupations environnementales, mais le Canada a signé la COP21 en étant, avec l'arrivée au pouvoir de M. Justin Trudeau, l'un des acteurs clés du succès de cette conférence, qui doit beaucoup au travail de M. Laurent Fabius et de la diplomatie française, mais également à celui de très nombreux acteurs internationaux. Le Canada a pris des engagements précis sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur le réchauffement climatique. La France a demandé l'inscription d'une référence à l'accord de Paris dans la déclaration obligatoire ajoutée au CETA. Il est ainsi clair que l'accord de Paris engage l'ensemble des parties, même s'il n'était pas encore entré en vigueur au moment de la négociation du CETA.

Dans le CETA, nous nous attaquons pour la première fois à l'arbitrage privé. J'ai commencé à le faire dès la fin de l'année 2014, j'ai travaillé avec l'Allemagne et avec les sociaux-démocrates européens, puis auprès de la Commission européenne, avant que le Canada n'accepte, pour la première fois, ce nouveau mécanisme. Tout cela est effectif depuis le début de l'année 2016 et non depuis quelques semaines. Vous avez été exigeants sur ce point, et nous avons remporté une victoire très importante ; le but n'est pas de s'approprier les succès, mais de disposer d'un système qui fonctionne. Il s'agit d'une victoire de la diplomatie française et de l'action conduite avec l'Allemagne et beaucoup d'autres.

Dans un monde parfait, tous les litiges se régleraient devant les tribunaux de droit commun, mais – il faut le reconnaître – l'État de droit dans plusieurs pays membres de l'UE n'est pas satisfaisant. L'UE ne pourrait pas signer d'accord international si les acteurs étrangers devaient s'en remettre à la justice nationale de certains États membres. Voilà pourquoi on avait mis en place l'arbitrage, mais ce système a engendré de nombreux scandales ; il faut donc prévoir aujourd'hui le retour de la puissance publique et des règles internationales.

Madame Marietta Karamanli, le Canada s'est fixé une cible globale de réduction des gaz à effet de serre de 30 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 2005 ; il a par ailleurs signé la COP21, et le CETA ne remet pas en cause l'interdiction de la fracturation hydraulique décidée par le Gouvernement français. En effet, le droit à réguler des États est clairement prévu par l'accord.

Nous avons pris soin de nous assurer que la coopération réglementaire préservait le droit à réguler, notamment dans le domaine de la protection environnementale, y compris dans son aspect relatif à la biodiversité.

Madame Jeanine Dubié, la seule différence concernant la fin de l'application provisoire du CETA entre la France et l'Allemagne touche à la possibilité pour la Cour suprême allemande de demander l'arrêt de l'application provisoire. Cette spécificité du droit constitutionnel allemand ne recouvre pas une différence d'approche entre les gouvernements français et allemand. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi le moment venu.

Vous avez parfaitement raison de rappeler l'importance de la question de l'extraterritorialité. Vos collègues Mme Karine Berger et M. Pierre Lellouche ont rendu un rapport sur ce sujet ; cela n'a aucun sens de négocier de grands partenariats quand des entreprises européennes sont en permanence frappées par des lois extraterritoriales. L'UE doit cesser d'être naïve et doit développer des instruments de rétorsion extrêmement puissants. Tel est le sens de notre bataille pour l'antidumping et pour l'élaboration d'outils de défense commerciale, sujet sur lequel nous attendons demain des propositions de l'UE. Nous menons un combat permanent pour la réciprocité et la capacité de répondre à des comportements économiques déloyaux, inacceptables et contraires au droit international, comme le dumping ou l'extraterritorialité. Le rapport parlementaire précité constitue une base solide pour avancer, et nous devons fortement nous mobiliser.

Le texte du CETA se trouve sur le site de la Commission européenne dans toutes les langues officielles de l'Union, dont le français. La lecture des 1 500 pages peut être indigeste, mais l'accord est accessible.

Nous avons été attentifs à l'avenir des PME qui exportent beaucoup au Canada et qui doivent bénéficier de la simplification prévue par l'accord. Nous avons fait attention à ce que le comité de coopération réglementaire n'ait pas de pouvoir de décision ; il doit être un lieu de concertation et d'échange pour avis, mais ne doit pas avoir de pouvoir contraignant ; en effet, il s'agit d'un organe au fonctionnement opaque, obscur, technique et éloigné du contrôle démocratique auquel vous êtes attachés, Mesdames et Messieurs les députés.

Les quotas de viande s'avèrent élevés dans le CETA ; je suis l'élu du département du Lot-et-Garonne, qui compte plus de 70 productions agricoles, et suis extrêmement attentif à cette question. Les volumes globaux octroyés dans l'ensemble des négociations constituent le facteur de déstabilisation ou de stabilisation des marchés. Je comprends les préoccupations suscitées par le modèle agricole canadien et exprimées par les représentants des fédérations de viande, avec qui j'entretiens des relations étroites. Nous sommes attachés à ce que les volumes globaux de toutes les négociations restent raisonnables et nous veillons particulièrement à celle conduite avec le Mercosur ; lors de visites d'État dans les pays de cet ensemble au mois de mars dernier, le Président de la République a rappelé cette ligne rouge à chacun de ses entretiens. Nous aurons également à travailler de manière précise sur la question des quotas lors de la négociation du Brexit. Le départ du Royaume-Uni de l'UE doit avoir un impact sur les masses globales pouvant être importées dans l'UE. On importe déjà de la viande du Canada et des contrôles peuvent être effectués sur ces marchandises ; le CETA abaisse les tarifs douaniers, mais des importations ont déjà lieu.

Madame Michèle Bonneton, d'autres négociations commerciales manquent en effet de transparence, et je me battrai toujours pour que vous ayez accès aux documents. Nous avons remporté une victoire pour le TTIP, mais le combat reste à mener pour que ce principe s'impose à l'ensemble des négociations. Ce qui vaut pour le TTIP doit valoir pour toutes les négociations. La France est favorable aux données ouvertes : à l'ère des réseaux sociaux, tout le monde doit avoir accès à tout. Une puissance publique moderne doit être transparente et assumer ce qu'elle négocie.

Nous aurons des échanges sur le statut d'économie de marché de la Chine lors du Conseil européen chargé du commerce, qui se tiendra le 11 novembre à Bruxelles. Cette réunion aura pour ordre du jour les négociations transatlantiques, la revitalisation de l'OMC après la réunion ministérielle de décembre 2015 à Nairobi, la réforme de nos instruments de défense commerciale, l'état des négociations avec le Japon et le Mercosur, la revitalisation et la démocratisation de la politique commerciale européenne après la négociation avec le Canada – je ferai des propositions sur ce point. Au-delà des mots, notre objectif avec la Chine est de maintenir notre capacité à effectuer de l'antidumping et à se protéger de la concurrence déloyale. Ce n'est pas aux entreprises européennes d'apporter la preuve du dumping, car cette tâche s'avérerait souvent impossible.

Madame Annick Le Loch, un travail spécifique a été mené en Wallonie sur les clauses de sauvegarde agricoles, l'idée étant de pouvoir activer des mécanismes lorsque l'on constate le déséquilibre d'un marché – dû, par exemple, à des afflux excessifs. Ils existent déjà dans le droit européen et pourront être déployés dans le cadre du CETA. Vous avez fait allusion à un article de M. Dominique Rousseau, l'opinion de ce constitutionnaliste très sérieux étant à prendre en considération. Puisque le Parlement devra ratifier l'accord, la saisine du Conseil constitutionnel sera possible, et je n'ai pas de doute sur la volonté du Conseil de faire prévaloir le bloc de constitutionnalité français sur le CETA si des dispositions de celui-ci s'avéraient contraires à celui-là.

Monsieur Philippe Le Ray, je connais et comprends les inquiétudes des agriculteurs, mais nous avons également de puissants intérêts offensifs. La filière laitière rencontre, comme celle de la viande, des difficultés, mais la reconnaissance des fromages français constitue une nouvelle extrêmement importante ; l'abaissement des droits de douane appliqués aux fromages et aux vins permettra de stimuler les exportations. Les vins français ne sont actuellement pas en mesure de concurrencer ceux dits du Nouveau Monde au Canada, parce que les taxes sont très élevées. Dans la balance de la filière agroalimentaire globale avec le Canada, nos exportations sont cinq fois supérieures à nos importations.

La transparence doit porter sur les négociations du TiSA comme sur les autres discussions. Je ne cesserai d'insister sur ce point tant que nous n'obtiendrons pas gain de cause. Certains souhaitent conclure rapidement un accord, mais la France défend une position différente. En effet, nous n'accepterons qu'un accord bon, positif, évalué et totalement validé par des procédures démocratiques. Avec Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique et de l'innovation, nous sommes très attentifs à la question du free data flow et nous ne céderons pas à la pression américaine, si forte soit-elle. Je reconnais d'ailleurs que la Commission européenne reste ferme à ce stade, conformément à nos souhaits. Les données personnelles ne doivent en aucun cas être incluses dans cet accord, car tel n'est pas l'objet d'un traité commercial ; nous ne voulons pas vivre dans un monde où tout est commercial.

Mesdames et Messieurs les députés, je reste à votre disposition pour vous rendre compte du Conseil chargé du commerce du 11 novembre prochain et pour évoquer, à tout moment, l'état d'avancement des différents dossiers.