Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Certes, ni que diverses mesures ouvrant droit à un crédit d’impôt ni que la modification du régime des impatriés, vous avez raison, mais dès lors que l’amendement entraînerait une dépense budgétaire qui n’est pas neutre, je m’en remets à la sagesse du secrétaire d’État. Cela dit, la commission n’a pas adopté l’amendement.
