Intervention de Christian Eckert

Les fermes ou stations expérimentales visées par votre amendement sont des structures privées, constituées sous forme d’associations. Ces organismes sont déjà éligibles au régime de la sous-traitance des dépenses de recherche. Lorsque ces associations sont détenues ou contrôlées par des organismes de recherche publics, les dépenses qui leur sont confiées sont éligibles, chez le donneur d’ordre, pour le double de leur montant. À défaut de remplir ces conditions, ces organismes peuvent être agréés par le ministère de la recherche ; ils sont alors éligibles au régime de la sous-traitance privée. Votre proposition consiste à faire bénéficier un organisme privé du régime de la sous-traitance publique, qui est plus favorable, sans aucune condition, notamment quant à sa détention par des organismes de recherche publique. En effet, le seul fait que la chambre d’agriculture départementale ou régionale soit membre de l’organisme ne permet pas de le soumettre au contrôle de l’État. Ces structures privées bénéficient par ailleurs de multiples concours publics, octroyés notamment par les collectivités territoriales – les régions, les conseils départementaux –, par FranceAgriMer, ou via les fonds européens. Il n’est pas souhaitable de multiplier les canaux de financement publics. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderais le rejet.