Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement tient particulièrement à coeur à notre collègue Marie-George Buffet. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notre assemblée avait adopté par deux fois un amendement visant à exclure les dépenses engagées dans le cadre des fouilles préventives du bénéfice du crédit d’impôt recherche. Cet amendement a finalement été rejeté en commission mixte paritaire, en juin dernier. Aujourd’hui, les entreprises privées du secteur de l’archéologie préventive profitent d’un effet d’aubaine ; le coût des fouilles facturé aux aménageurs est diminué grâce à la perception du CIR. Ce crédit représente, pour certains opérateurs, plus de 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette situation crée d’une forte distorsion de concurrence entre opérateurs publics et privés. Cette utilisation abusive du CIR conforte et alimente une politique de moins-disant financier, qui peut pénaliser les services archéologiques des collectivités territoriales.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est engagé à définir une doctrine fiscale pour limiter cette utilisation abusive du crédit d’impôt recherche en archéologie. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez décidé d’engager un contrôle de l’ensemble des sociétés d’archéologie, en vérifiant systématiquement les dépenses déclarées par ces sociétés, afin de vous assurer de l’éligibilité des dépenses présentées en totalité ou en partie. Plusieurs mois après, les représentants du personnel des opérateurs publics nous alertent régulièrement et dressent le constat de l’absence de modification des pratiques. Puisque cette modification ne semble pas au rendez-vous, il nous paraît nécessaire de revenir au principe d’une mesure législative qui avait été, je le rappelle, votée dans notre assemblée, excluant du bénéfice du CIR les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouille préventive. Tel est le sens de notre amendement.