Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement a pour objet, s’agissant des crédits d’impôt récurrents en faveur des services à la personne, de permettre le versement d’un acompte de 30 % à la fin du mois de février, en tout état de cause avant le 1er mars, de l’année de liquidation de l’impôt afférent à ces avantages.

La question pourrait se poser d’élargir ce mécanisme à d’autres crédits d’impôt. Il porte en l’espèce sur les services à la personne. Je rappelle en effet qu’on peut considérer les crédits et réductions d’impôt de deux façons : ce sont des avantages pour les contribuables et ils permettent de soutenir des activités économiques, des associations ou la création d’emplois, comme c’est le cas ici. L’objectif est donc de permettre à la fois l’embauche de professionnels et la déclaration de cet emploi par les personnes recourant aux services.

Concernant le débat qui vient d’opposer le ministre et notre collègue Le Fur, je rappelle que les crédits et réductions d’impôt, par définition, ne peuvent être payés que l’année n+1, car les dépenses doivent avoir été constatées l’année n. C’est exactement ce qui a cours aujourd’hui. En particulier, lors de l’amorçage d’un dispositif, le paiement l’année n d’une prestation donnant lieu à un crédit d’impôt en année n+1 ne donne lieu à un versement qu’en septembre, au moment de la liquidation de l’impôt, que l’on soit mensualisé ou non. C’est ensuite du fait de la récurrence que le montant de l’impôt à payer est modifié, qu’on s’acquitte de mensualités ou de tiers provisionnels.