Intervention de Dominique Lefebvre

Ce crédit est cependant masqué car il n’apparaît pas. Il me paraît beaucoup plus intéressant, d’un point de vue citoyen, que les crédits et les réductions d’impôt fassent l’objet d’un versement par la DGFiP, la direction générale des finances publiques. L’amendement que je propose permet d’éviter la confusion sur un taux de prélèvement à la source noyé dans des considérations diverses. Il est ciblé sur les aides à la personne.

Je rappelle que le problème des crédits et réductions d’impôt est un problème de trésorerie infra-annuelle : le prélèvement à la source ne modifie en rien le calcul de l’impôt ou le droit aux réductions et crédits d’impôt. C’est aussi la raison pour laquelle cette disposition concerne uniquement les services à la personne. Il existe d’autres impôts récurrents, et le président Carrez, s’il était là, évoquerait certainement la réduction Censi-Bouvard. Ceux qui bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de leur investissement immobilier de type Censi-Bouvard ont-ils un problème de trésorerie infra-annuelle ? Selon les normes en vigueur, ils toucheraient probablement un chèque de la DGFiP dans le courant du mois d’août, soit avec six mois de retard par rapport à la mensualisation mais quatre mois d’avance par rapport au reste.

Étant donné le profil de trésorerie des foyers fiscaux qui emploient à domicile du personnel pour des services à la personne, le versement d’un acompte de 30 % en mars puis du solde à la fin du mois de juillet ou en août est neutre voire plus favorable au contribuable que le système actuel. Je propose donc cet amendement parce que je pense que c’est ce secteur qu’il faut privilégier et soutenir.