Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Monsieur le secrétaire d’État, les réductions et crédits d’impôt sont comptabilisés l’année qui suit la prestation tarifée y ouvrant droit. Toutefois, le paiement de l’impôt est encore aujourd’hui dû l’année qui suit la perception des revenus. Au printemps, on remplit la déclaration par laquelle on constate la perception des revenus de l’année précédente et les déductions et crédits résultant de décisions prises cette même année. On ne paie qu’ensuite.

Or, dans votre système, vous dissociez les deux : on paie de suite et on ne bénéficie des crédits d’impôt que l’année suivante. Cela pose un problème de trésorerie qui ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, car figurent dans ce projet de loi des dispositions spécifiques pour ceux qui ne paient pas d’impôt, pas plus qu’il n’a échappé à M. Lefebvre, qui a imaginé ce dispositif.

Toutefois, ce problème de trésorerie ne se pose pas seulement pour les crédits d’impôt au titre des services à la personne. Il se pose aussi pour les déductions d’impôt, qui tendent à modifier l’assiette. Aussi avez-vous oublié de traiter des dons. Nos compatriotes font des dons, et ils sont attachés à cette possibilité. Ils bénéficient ainsi d’une déduction l’année qui suit leur versement, mais dans la configuration où ils paient l’impôt l’année qui suit la perception des revenus. Le prélèvement à la source va entraîner une distorsion de trésorerie pour les dons comme pour les crédits d’impôt.

Ces sous-amendements ont pour objet d’étendre à l’ensemble des crédits et réductions d’impôt l’idée du versement d’un acompte au printemps. Je rappelle pour la clarté de nos débats que le crédit d’impôt peut bénéficier à ceux qui ne paient pas d’impôts tandis que les réductions sont spécifiques à ceux qui en paient. En intégrant l’ensemble, on atténuerait vraiment le problème de trésorerie. Dans votre amendement, cher collègue, vous ne l’atténuez que très partiellement, puisque vous prévoyez un versement de 30 %, dont je rappelle qu’il est fonction de décisions prises non pas l’année précédente mais deux années auparavant. En deux années de temps, les situations peuvent sensiblement changer, dans un sens ou dans l’autre.

Pour ma part, je propose une réflexion positive, monsieur le secrétaire d’État. Puisqu’un problème de trésorerie se pose, qu’on l’assume en effectuant le versement au printemps sur l’ensemble des crédits et réductions d’impôt prévus dans le code fiscal. Nous gagnerions ainsi en immédiateté, qui est le grand perdant de votre texte, vous êtes forcé de l’admettre.

Parce que je ne veux pas que mon propos soit trop long, je répondrai peut-être au secrétaire d’État à la suite de son intervention si vous m’y autorisez, madame la présidente. En tout état de cause, l’amendement de notre collègue Lefebvre, c’est l’hommage du vice à la vertu. Vous constatez le problème, cher collègue, et considérez qu’il faut faire quelque chose pour y remédier. Vous bricolez donc quelque chose, mais ce bricolage est fait sur un coin de table : il faut imaginer des solutions plus exhaustives et plus modernes.

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