Intervention de Christian Eckert

Une mesure que vous demandez depuis longtemps, monsieur le député, mais on ne peut pas agir sans moyens. Quand on dégage des marges grâce à une politique budgétaire rigoureuse, on dispose alors de moyens et on peut agir.

Les personnes non imposables, par exemple les petits retraités qui recouraient à des services à la personne, ne bénéficiaient pas de la réduction d’impôt puisque le montant de leur impôt était déjà nul. Avec ce nouveau dispositif, le coût du service sera réduit de moitié, puisque 50 % des dépenses seront remboursées au titre du crédit d’impôt. Je précise qu’il s’agit des dépenses charges incluses.

Je tiens à rappeler, car c’est très important à nos yeux, que le fait de déclarer des services à la personne, outre que cela ouvre des droits pour les salariés, coûte moins cher que de ne pas les déclarer. Je me suis appuyé sur cet exemple un nombre de fois incalculable : si vous payez un prestataire 10 euros de l’heure, vous devez vous acquitter de 75 euros de contributions sociales, et parce qu’on vous rembourse la moitié du total cela vous revient finalement à 8,30 euros, c’est-à-dire moins que si vous payez 10 euros au noir, pour employer cette expression triviale. Il faut donc absolument développer ce point de vue. En outre, cela permet d’abonder les caisses de la Sécurité sociale.

J’en viens maintenant aux amendements. Deux problèmes se posaient. Premièrement, puisqu’on annule l’impôt au titre des revenus perçus en 2017, peut-on légitimement conserver des crédits et des réductions d’impôt au titre de ces mêmes revenus ? Comme je l’ai dit dans mon propos introductif ce matin, il s’agit d’une question lourde, et pas seulement sur le plan budgétaire. Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, nous aurions pu décider de faire supporter à l’État la double charge des crédits et réductions d’impôt de 2017 et 2018 en 2018, année de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, et de faire bénéficier deux fois de ces dispositifs, ce qui pose d’autres problèmes. M. Lefebvre a rappelé à juste titre que la dépense doit être effective et constatée avant de pouvoir donner lieu à la liquidation d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Nous avons fait le choix de permettre aux contribuables de conserver les crédits et réductions d’impôt obtenus au titre de leurs dépenses de 2017, parce qu’ils correspondent à des mesures incitatives visant notamment à encourager des comportements bons pour l’économie et l’emploi telles que les crédits d’impôt pour les services à la personne, pour la transition énergétique, les dons, la souscription au capital de sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; SOFICA. Par conséquent, les crédits d’impôt seront imputés comme auparavant l’année suivante, c’est-à-dire, en l’occurrence, en 2018, au mois d’août ou de septembre.

Certaines situations nous semblaient appeler des corrections. Il s’agit premièrement du cas des personnes âgées qui annulaient entièrement leur impôt grâce à la réduction accordée au titre des sommes versées pour des services à la personne ; nous en connaissons tous. Il paraissait inconcevable de leur prélever un montant à la source pour leur rembourser ensuite la totalité de leurs dépenses ; je rappelle en effet que ces personnes ne paieront rien au titre des revenus perçus en 2017. Nous avons donc inscrit dans le texte une disposition que vous réexaminerez plus tard : tout contribuable dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 25 000 euros par part, ce qui est relativement élevé, est dispensé du paiement du prélèvement à la source.

J’en viens à la seconde correction, qui n’est pas du bricolage, monsieur Le Fur ; ce terme est méprisant vis-à-vis de l’ensemble des travaux qui ont été conduits. M. Lefebvre et moi-même avons travaillé ensemble, vous l’avez tous compris, en veillant à vérifier pour chaque disposition la conformité à la Constitution auprès du Conseil d’État. Un certain nombre de personnes – nous nous éloignons à présent des classes modestes – bénéficient de crédits d’impôt dont ils perçoivent les fruits l’année qui suit leurs dépenses. Cela pose le problème de la première année. Nous avons donc décidé que 30 % des sommes à percevoir seraient versées en février. Il s’agit souvent de dépenses récurrentes, comme le sont la plupart du temps les dépenses de services à la personne. Il peut y avoir des fluctuations, mais en règle générale, les dépenses pour les services aux personnes âgées ou pour la garde d’enfant ont vocation à être reconduites d’une année sur l’autre.