Intervention de Dominique Lefebvre

À 8,7 millions des 34 millions de contribuables, dont 75 % ont un revenu fiscal de référence supérieur à 21 894 euros et 56 % un revenu fiscal de référence supérieur à 28 933 euros ! Je ne prétends pas que ces foyers fiscaux sont riches, mais ils appartiennent aux plus hautes tranches de revenu et perçoivent 75 % de ces 13,6 milliards d’euros ! Quatre millions de contribuables, dont les revenus sont généralement parmi les plus élevés, perçoivent 75 % des crédits et réductions d’impôt dans ce pays ! Le problème de trésorerie infra-annuelle que vous soulevez, monsieur Le Fur, crée de la confusion mais reste un problème de trésorerie infra-annuelle. L’amendement que je propose est ciblé sur les services à la personne, en particulier les personnes âgées et les jeunes couples avec enfants, et prend en compte des éléments tels que la récurrence et l’emploi déclaré. Au reste, à bien y regarder, il sera beaucoup plus lisible et compréhensible pour nos concitoyens de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt qui est une aide de l’État plutôt que de la voir noyée dans le prélèvement mensuel.

J’ajoute enfin qu’avec le prélèvement à la source nous faisons en sorte que les contribuables paient chaque mois un impôt davantage corrélé à leur revenu. Nous faisons également en sorte d’éviter autant que possible à l’État, qui doit prélever régulièrement l’impôt, les à-coups de trésorerie. Au sujet de ces crédits et réductions d’impôt, il faut lire – si on ne lit pas les 361 pages du rapport –, les pages 255 à 266 relatives aux crédits d’impôt. Il faut se rappeler aussi que l’évaluation préalable de la réforme montre qu’elle a un effet de trésorerie globalement négatif pour l’État, qui ne constitue donc pas sa trésorerie sur le dos des contribuables. On estime que cet effet négatif coûte très peu à l’État car, à court terme, celui-ci se finance par des BTF – bons du trésor à taux fixe et à intérêt précompté –, d’ailleurs à des taux négatifs en ce moment, grâce auxquels l’effet négatif de trésorerie du prélèvement à la source peut être supporté. Il ne faut donc pas laisser accroire que le prélèvement à la source permet à l’État de constituer sa trésorerie sur le compte des ménages.