Intervention de Christian Eckert

Vous proposez de restaurer la rédaction de l’article L. 121-12 du code de l’énergie, abrogé par la loi de finances rectificative de 2015 dans le cadre de la réforme de la contribution au service public de l’électricité, afin de rétablir un plafond au-delà duquel cette taxe ne serait plus acquittée.

Le Gouvernement y est défavorable pour les motifs suivants. Tout d’abord, la réforme de la CSPE, adoptée l’an dernier, a fait de cette taxe une accise en l’intégrant à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Or les accises sur les produits énergétiques sont encadrées par le droit de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité pour les États membres de fixer des taux réduits et des exonérations, mais pas des plafonnements.

Une réforme globalement équilibrée a ainsi été mise en place, notamment sur le plan budgétaire, sur laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, par principe, revenir à peine un an après son adoption. À l’occasion de cette réforme, le Gouvernement avait ainsi revu l’ensemble des mesures d’aides et fait le choix de se focaliser sur les entreprises exploitant des installations industrielles électro-intensives et ce, au moyen de taux réduits, voire super-réduits.

S’agissant du cas particulier du CEA, dès lors qu’il s’agit d’un opérateur de l’État recevant chaque année une subvention pour charges de service public, il ne me semble pas pertinent de revoir la fiscalité énergétique pour traiter son seul cas. La subvention de l’État au CEA doit tenir compte de l’ensemble des besoins et des capacités d’économies de l’établissement.

En l’occurrence, la subvention prévue en PLF 2017 tient compte de l’ensemble des éléments connus lors de sa préparation, y compris des effets de la réforme de la fiscalité énergétique. Nous estimons que le niveau de subvention retenu assure la soutenabilité financière du CEA et la possibilité, pour lui, de répondre aux grands objectifs qui lui sont fixés.

Enfin, comme l’a signalé la rapporteure générale, les articles L. 121-12 et L. 121-13 du code de l’énergie ont été abrogés par les dispositions du III de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont également abrogé toutes les dispositions de ce code afférentes à la contribution au service public de l’électricité. Il a été substitué à la CSPE prévue dans le code de l’énergie une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, dénommée CSPE, qui figure désormais à l’article 266 quinquies C du code des douanes – cela vous permettra de rédiger correctement votre amendement.

La mesure de plafonnement, telle que vous l’avez rédigée, est donc sans effet puisqu’il n’y a plus, dans le code de l’énergie, de contribution à laquelle on pourrait appliquer ce plafonnement. Vous comprenez donc que le Gouvernement propose le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.