Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 48
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 948 a été examiné en commission et l’amendement no 949 en réunion au titre de l’article 88. Nous vous avions incité à reporter la date d’entrée en vigueur de 2016 à 2017 afin d’éviter tout effet rétroactif.
Il avait été indiqué en commission des finances qu’une distinction de taxation selon que les rejets ont lieu en eau profonde ou pas n’était pas nécessairement justifiée. C’est la raison pour laquelle notre commission avait émis un avis plutôt favorable et avait décidé de réexaminer votre proposition en commission de l’article 88.
En résumé, je suis favorable à l’amendement no 949 et défavorable à l’autre.
