Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 48

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Ces deux amendements sont identiques à ceci près que le premier propose une entrée en vigueur le 1er janvier 2016, donnant ainsi à cette disposition un effet rétroactif, ce que le Gouvernement refuse absolument. Nous nous sommes engagés à respecter le principe qui interdit de voter des dispositions fiscales à effet rétroactif, notamment pour les entreprises. Le Gouvernement est donc très défavorable à l’amendement no 948 .

L’amendement no 949 n’a pas cet inconvénient mais il en présente d’autres. Il met clairement en péril la viabilité d’un petit nombre d’entreprises, voire d’une entreprise principalement dont personne ne conteste qu’elle fait des efforts pour maîtriser ses rejets. Une telle disposition ferait peser un risque significatif sur l’avenir de cette entreprise qui serait très largement compromis – c’est un euphémisme – si le Parlement adoptait l’amendement no 949 .

Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement comme il l’était à l’amendement no 948 .

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