Intervention de Stéphane Claireaux

Depuis 1997, les communes de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les usagers de l’archipel étant naturellement soumis aux redevances de cette même agence, perçues auprès des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade.

Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, ces redevances ont drastiquement augmenté, créant ainsi un déséquilibre significatif entre redevance perçue et aide attribuée, compte tenu des besoins des mairies.

Cette augmentation difficilement soutenable a finalement engendré la multiplication des impayés de redevance et par conséquent l’interruption durable de l’attribution d’aides aux collectivités du territoire par l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Le Gouvernement a donc pris la sage décision, après avis du Comité national de l’eau et par arrêté ministériel du 9 septembre 2016, de détacher le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon de la circonscription de cette agence, l’archipel constituant d’ailleurs une exception par son rattachement, puisque le mécanisme de solidarité financière entre les bassins de métropole et des outre-mer mis en place en 2008 et gérés par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – l’ONEMA – constitue le droit commun pour les territoires d’outre-mer depuis cette date. Afin de reconnaître a posteriori l’inadéquation de cette exception aux enjeux de ce territoire, cet amendement vise à supprimer rétroactivement, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, le fondement légal de la perception des redevances de l’agence de l’eau Seine-Normandie auprès des collectivités de l’archipel. Cela annulerait de facto leur dette fiscale, ce que le législateur peut autoriser.