Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 48
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En examinant cet amendement la semaine dernière, la commission a bien compris qu’il y avait un problème, mais ce qui l’inquiète est la rétroactivité de la disposition. On demande aux communes rattachées à l’agence de l’eau Seine-Normandie de payer, rétroactivement, à partir de 2008, pour celles de Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est ce point qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.
