Intervention de Maina Sage

Je tiens d'abord à remercier les groupes de la majorité comme de l'opposition du soutien qu'ils apportent à cette proposition de loi, qui est avant tout un texte pragmatique, conçu pour améliorer la stabilité des conseils municipaux des communes de Polynésie française.

Daniel Gibbes l'a rappelé : ce texte a fait l'objet d'une très large consultation. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer, l'an dernier, le Gouvernement avait introduit une disposition concernant l'élection des maires délégués, disposition au sujet de laquelle nous avons demandé au Sénat et à l'Assemblée de surseoir, le temps de cette consultation, qui a duré sept mois. Elle légitime donc très largement les termes dans lesquels je souhaite voir adopter cette proposition de loi, puisqu'elle a permis que la nouvelle règle électorale soit approuvée à l'unanimité par les acteurs locaux.

Cette règle doit permettre de mieux refléter la réalité du vote des citoyens de Polynésie. En effet, il était difficile jusqu'à présent pour ces citoyens de comprendre quelle était l'équité démocratique d'un système qui permettait qu'une liste élue dans une commune associée à 60 ou 70 % dès le premier tour n'obtienne pas le poste de maire délégué, surtout si celle-ci se trouvait sur une ile isolée faisant partie d'une commune de neuf îles.

Le nouveau système est calqué sur le mode de scrutin que nous avons mis en place à l'échelon territorial, dans lequel la liste arrivée en tête obtient une prime majoritaire, les sièges restants étant répartis entre les autres listes selon la règle de la plus forte moyenne. Il répond à une double problématique, en renforçant d'une part la légitimité des élus et celle du maire délégué, tout en confortant, d'autre part, la majorité.

Cette réforme vouée à renforcer la stabilité des exécutifs locaux afin d'améliorer la gouvernance s'accompagne de mesures pratiques allant dans le même sens, comme l'introduction de la visioconférence ou la délocalisation du chef-lieu, qui n'a d'autre objet – j'espère vous rassurer sur ce point – que de faciliter l'organisation des réunions, des stages de formation ou des séminaires qui concernent l'ensemble d'un archipel.

René Dosière, que je remercie de s'être autant impliqué sur tous les sujets concernant la Polynésie française, a évoqué le personnel communal. Nous avons introduit en juillet 2015 dans la loi d'actualisation du droit de l'outre-mer le report de trois ans de la date à laquelle le personnel communal devra choisir entre l'intégration à la fonction publique communale et le maintien du statut d'agent non fonctionnaire de l'administration (ANFA). Mais le décret d'application s'est fait attendre : il n'a paru qu'en septembre. Un arrêté du haut-commissaire est désormais en cours de préparation ; il permettra d'entériner enfin la création de la fonction publique communale.

Quant aux sociétés publiques locales, elles permettront tout simplement aux communes de Polynésie de créer comme les autres des entreprises publiques locales dont elles détiendront 100 % du capital.