Intervention de TITRE II MODIFICATION DU CODE GéNéRAL DES COLLECTIVITéS TERRITORIALES APPLICABlE AUX COMMUNES DE LA POLYNéSIE FRANÇAISE
Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
TITRE II MODIFICATION DU CODE GéNéRAL DES COLLECTIVITéS TERRITORIALES APPLICABlE AUX COMMUNES DE LA POLYNéSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS :
Article 2 (art. L. 1864-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour les communes de Polynésie française et leurs groupements de créer des sociétés publiques locales
