Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 16 novembre 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, président :

Avant de donner la parole aux représentants des groupes puis aux autres orateurs, j'appelle votre attention sur le fait que notre rapporteur a déposé in extremis un amendement à l'article unique qui tend à en modifier les deux dernières phrases. Je vous invite à tenir compte, le cas échéant, de cette modification dans vos observations.

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